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La transmission du patrimoine immobilier
L’ANTICIPATION DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE
L’une des principales préoccupations des français est la protection de la mise à l’abri de leurs familles. Mais presque trois français sur quatre n’y sont pas préparés (sondage OpinionWay, 2018)
Il s’agit pourtant de bien prévoir, pour éviter de futurs problèmes aux êtres chers.
En France, il n’existe plus de droits de succession entre conjoints mariés ou pacsés. Cependant, en cas de décès, les héritiers perçoivent une masse successorale, composée de biens immobiliers et mobiliers qui sont taxés à un barème de succession.
La première étape est de bien comprendre ce qu’il se passe lors d’une succession.
QUI SONT MES HÉRITIERS EN CAS DE SUCCESSION ?
Avant tout, le conjoint survivant
Le conjoint héritera :
- Si les conjoints avaient un ou des enfants en commun, le conjoint aura le choix de percevoir la totalité en usufruit (Démembrement et usufruit) ou un quart en pleine propriété (les enfants partageant à parts égales les trois quarts de la succession)
- Si le conjoint décédé avait des enfants d’une première union, le conjoint survivant percevra un quart de la pleine propriété et les enfants partageront les trois quarts restants en pleine propriété.
- Si il n’y a pas d’enfant ni de parent, le conjoint percevra l’intégralité de la succession.
- Si le conjoint qui décède n’a pas d’enfant mais a encore ses deux parents en vie, le conjoint perçoit la moitié de la succession, son père un quart et sa mère un quart.
- Si le conjoint qui décède n’a pas d’enfant mais a encore l’un de ses deux parents, le parent perçoit un quart de la succession, et le conjoint les trois quarts de la succession
LA PART DES ENFANTS les règles à respecter
La réserve héréditaire
La loi prévoit que les libertés d’affecter son patrimoine en cas de décès sont limitées.
Ainsi, hormis raisons sérieuse (Meurtre, tentative de meurtre, violences…), la loi ne permet d’affecter librement que la « quotité disponible » définie à l’article 912 du code civil :
Ces règles ne permettent pas de déshériter un enfant, mais d’affecter une fraction du patrimoine en fonction de la volonté du défunt : Favoriser un enfant par rapport à un autre si il en plus le besoin, donner à des causes nobles, des associations, gratifier un neveu, une nièce, un parent…
